Grande interview : Peter AFADODAN  se confie à Guineeinfos.org

Cette semaine marque la rentrée au niveau de plusieurs organes de presse. Après plus d’un mois de repos, les débats animés avec fougue et passion vont reprendre sur les chaînes radios et télévisions.  Pour cette saison, nous vous proposons l’Interview « Notion de Droit » qui consistera à aborder avec un juriste toutes les semaines un concept de droit. Pour cette première interview « Notion de Droit », nous allons décortiquer le thème expropriation pour cause d’utilité publique  avec M. Peter afadodan, Juriste, doctorant en droit public et Responsable Juridique de GUITER SA.

Guineeinfos.org  : Bonjour M. Peter AFADODAN !

Peter .A : Bonjour Madame !

Guineeinfos.org  : Pouvez-vous nous expliquer la notion de l’expropriation pour cause d’utilité publique ?

Peter .A : Merci Madame pour cette opportunité que vous nous donnez.  Les personnes publiques comme privées ont la faculté d’acquérir des biens à titre onéreux ou non. L’expropriation pour cause d’utilité publique reste un mode d’acquisition des biens par une personne publique. C’est un mode à titre onéreux et relevant du droit public. C’est une opération par laquelle un particulier (une personne publique aussi) est contraint de céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L’expropriation est une prérogative de l’Etat. C’est l’Etat qui exproprie en faveur d’une personne publique. L’Etat peut aussi exproprier en faveur d’une personne privée dont l’activité est d’intérêt général.

Guineeinfos.org   : Dans la procédure de l’expropriation, la justice intervient –elle ?

Peter .A : Dans la procédure de l’expropriation, le juge judiciaire, garant de la propriété privée, intervient toujours pour fixer l’indemnité à payer aux propriétaires expropriés. C’est pourquoi, la procédure de l’expropriation est à la fois administrative et judiciaire.

Guineeinfos.org  : Pouvez-vous nous résumer ces deux phases ?

Peter .A : La phase administrative de la procédure de l’expropriation débouche sur la déclaration de l’utilité publique de l’opération, après l’enquête préalable et sur les arrêtés de cessibilité déterminant les parcelles à exproprier. A cette phase, les propriétaires peuvent attaquer la décision administrative, c’est-à-dire le décret, déclarant l’opération d’utilité publique devant le juge administratif ou l’arrêté de cessibilité. En Guinée, ce recours peut être fait devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Une fois qu’il est saisi, le juge administratif vérifie si l’opération est l’opération est d’utilité publique ou non. Dans l’affirmatif, l’opération se poursuit. Le juge judicaire, garant de la propriété privée, intervient alors pour fixer les indemnités justes à payer aux propriétaires. Le Tribunal compétent est celui des lieux où se situent les immeubles. La phase judiciaire marque le transfert des immeubles à l’autorité publique.

Quand le juge administratif estime que l’opération n’est pas d’utilité publique, le décret est donc annulé et l’opération s’arrête.

Guineeinfos.org   : A vous écouter, l’opération de l’expropriation n’est justifiée que lorsqu’elle est d’utilité publique. Pouvez-vous nous expliquer cette notion d’utilité publique ?

Peter .A : La notion d’utilité publique se confondait à l’origine avec celle de service public. Elle s’est élargie à des opérations de constructions de logements, d’urbanisme, d’hygiène et de santé publique, au développement de la culture, des sports et du tourisme, à la recherche scientifique, à la défense de l’environnement, à la création de centrales nucléaire etc.

Pour déterminer qu’il y a utilité publique ou non, le juge administratif s’attache à mesurer les avantages attendus de l’opération au regard des atteintes à la propriété privée. Dans sa décision du 27 Septembre 2005, la Cour d’Appel Administratif de Nantes a précisé qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Il faut le rappeler que cette décision n’est que la confirmation de celle du Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 Mai 1971, Ville Nouvelle Est.

Précision de taille : Un particulier qui s’installe sur une propriété publique sans aucune autorisation est purement et simplement expulsé sans aucune indemnité. On ne peut dire qu’il est exproprié.

Guineeinfos.org  : Merci à vous Monsieur Peter AFADODAN pour ces précisions utiles.  Quel est votre mot de fin ?

Peter .A : L’engagement des autorités guinéennes en faveur de la protection et de la défense de la propriété privée est salutaire. Cependant, nous populations, devons savoir que l’expropriation pour cause d’utilité publique reste un mal nécessaire pour certaines opérations d’envergure. C’est un passage douloureux et toutes les grandes villes développées l’ont emprunté.

Entretien réalisé par Fatoumata Keita , pour Guineeinfos.org

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